ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, et Lettres PATENTES SUR ICELUI, Qui ordonnent que le Franc-salé des Officiers de la Chambre des Comptes de Paris, leur sera délivré suivant l'ancien usage, & comme auparavant les Arrêts des 24 Février &18 Juillet 1773. Du 7 Janvier1775.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by DE L'imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint- Jacques., 1775
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