ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, Registrées en la Chambre des Compte le 11 Juillet 1771. Qui accordent aux Contrôleurs des Payeurs des Rentes, quatre-vingt-dix livres d'augmentation de taxations pour chaque année de leur exercice, à raison de la nouvelle finance qu'ils sont tenus de payer en exécution de l'Edit du mois de Février dernier. Du 18 Juin 1770.
Louis , Phelypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772
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