ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui supprime la Commission du Conseil établie pour la liquidation des Offices & Droits domaniaux, supprimés par Edit du mois d'Avril 1768: Et réunit les opérations de ladite liquidation à la Commission établie pour la liquidation des Offices sur les Cuirs, & des Offices municipaux. Du 7 Février 1771.

PHELYPEAUX,

Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André -des Arcs, 1771., 1771

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In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. petit trous de vers, voir photos. Seller Inventory # CP0870

Bibliographic Details

Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Publisher: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André -des Arcs, 1771.

Publication Date: 1771

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale