ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui sans s'arrêter à la Sentence des Élus de Laon, du 17 Juin 1772, incompétemment rendue, ordonne, conformément aux articles VI & VII de l'arrêt du 22 décembre dernier, portant règlement pour la perception des nouveaux Sous pour livre établis par l' Edit du mois de novembre précédent, quil sera perçu Six nouveaux sous pour livre en sus du principal des Octrois qui se lèvent dans la ville de la Fère, sous la dénomination d'Octrois des Casernes, & ce sans préjudice des deux premiers Sous établis par les Déclarations des 3 février 1760 & 21 novembre 1763; & que le montant desdits Six nouveaux sous pour livre, sera remis entre les mains de Julien Alaterre, Adjudicataire des fermes générales. Du 30 Octobre 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773., 1772
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