ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à compter du jour de la signification d'icelui, les Huit sous pour livre, établis & prorogés par l'Edit du mois de novembre 1771, seront & continueront d'être perçus sur le Vingtième ou Sou pour livre, qui se lève au profit de la ville de Tours, en sus du principal des anciens octrois de ladite ville, par attribution aux offices de Receveurs & de Contrôleurs des derniers patrimoniaux réunis au Corps municipal. Du 12 Juillet 1773.

Louis , Phelypeaux

Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773

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In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Seller Inventory # MP0883

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Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Publisher: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D

Publication Date: 1773

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale