ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne la liquidation des Offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand- Conseil & la Cour des Aides: Et qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits Offices. Du 21 Avril 1771.
PHELYPEAUX,
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