ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Huit sols pour livre, prorogés & imposés par l'Edit de Novembre 1771, continueront d'être perçu en sus des droits de Tarif de la ville d'Elbeuf, & les derniers versés dans les caisses à ce destinées: Enjoint aux Fermiers ou Régisseur desdits droits, de remettre incessamment dans celle de Julien Alaterre, Adjudicataire des Fermes générales-unies, le montant des Six nouveaux sols pour livre, qu'ils ont perçu depuis la publication dudit Edit de Novembre 1771, à peine d'y être contraints par toutes voies, même par corps. Du 17 Juin 1772.
BERTIN,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs, 1773., 1773
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