ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI , en interprétant ceux des 8 avril 1762 & 1er octobre 1765, ordonne que tous les baux jusqu'à vingt-sept & même vingt-neuf années, qui auront pour objet des landes ou terres incultes, seront & demeureront affranchis, tant dans les provinces & généralités énoncées dans l'arrêt du 8 avril 1762, que dans les autres provinces du royaume, des droits d'Insinuation. Du 12 Janvier 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1772., 1772
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