ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui exempte du droit de Marc d'Or, ceux qui seront pourvus pour la première fois des Offices de Lieutenans des Maréchaux de France, de Conseillers-Rapporteurs & de Secrétaires-Greffiers du point d'honneur; & qu'à l'avenir, ceux qui en seront pourvus , vacation arrivant, ne payeront que le tiers dudit droit; & qui modere à moitié les droits de Sceau & autres, Du vingt-un Mars mil sept cent soixante-onze .1771
Monteynard
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771
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