ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui évoque au Conseil les contestations pendantes en la Cour des Aides, entre l' Adjudicataire des fermes générales & les Orfèvres de Compiegne: faisant droit au principal, déboute lesdits Orfèvres, de l'appel par eux interjetté de la Sentence de ladite Election du 11 Juin 1770: Ordonne l'exécution de la Déclaration du 26 Janvier 1749, & de l'Arrêt du 20 Juin 1769; & qu'en conséquence, les Orfèvres, avant d'entreprendre une fabrication de menus ouvrages, seront tenus de faire leurs déclarations & soumissions dans la forme prescrite par ledit Arrêt: Condamne lesdits Orfèvres au payement des droits des ouvrages mentionnés au procès-verbal.Du vingt-un Mai mil sept cent soixante-onze. (1771)
DEVOUGNY,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, quartier Saint- André -des Arts., 1771
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