ISBN 10: 2711012999 / ISBN 13: 9782711012992
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1.

Bonamy, Patricia-Pelcran, Anne
Published by LEXISNEXIS (2010)
ISBN 10: 2711012999 ISBN 13: 9782711012992
New Paperback Quantity Available: 2
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Book Description LEXISNEXIS, 2010. Paperback. Book Condition: NEUF. Les concessions d'aménagement en pratique Instruments juridiques de la ZAC De nombreuses réformes successives (loi du 20 juillet 2005 sur les concessions et son décret d'application du 31 juillet 2006, loi ENL du 13 juillet 2006, Code des marchés publics du 1er août 2006) ont conduit à un bouleversement total du régime juridique des concessions. L'ancienne appellation de "Convention publique d'aménagement" a désormais disparu ainsi que les particularités de son régime de dévolution ; dorénavant les concessions doivent toutes être conclues dans le respect de règles spécifiques de mise en concurrence.Les acteurs de l'aménagement doivent absolument maîtriser cette "nouvelle donne" s'ils veulent sécuriser leurs opérations, celles-ci représentant souvent des enjeux financiers importants.Cet ouvrage est destiné aux praticiens de l'aménagement, qu'ils soient concédants (collectivités locales et leurs établissements publics) ou concessionnaires (sociétés d'économie mixte, bureaux d'études, agences d'urbanisme). Il s'adresse également aux étudiants de troisième cycle, spécialisés dans le droit et la pratique de l'aménagement, qui y trouveront un outil adapté à leurs besoins.Les auteurs Patricia Bonamy, chargée d'enseignement au CNFPT et à l'université François-Rabelais de Tours en Master 2 Administration locale et territoires (spécialités : Management des territoires urbains et paysages et territoires ruraux), est directeur des affaires juridiques et des marchés publics du département d'Indre-et-Loire.Anne Pelcran, docteur en droit, est éditeur au sein de la rédaction Droit public du Juris-Classeur.Extrait du livre :5. - Nouveau positionnement des SEML. Cet ouvrage s'adresse à ces futurs concessionnaires, tout comme d'ailleurs il a la prétention de concerner également les SEML.En effet, l'antériorité de ces sociétés sur le "marché de l'aménagement", l'organisation dont elles ont su se doter et les réussites dont elles peuvent faire état, pourraient conduire à penser qu'elles ont tout à perdre de l'ouverture du marché des opérations d'aménagement et surtout plus rien à apprendre dans ce domaine.Passé un temps bien compréhensible d'espoirs sur d'éventuelles dérogations législatives qui leur permettraient de "continuer comme avant", les SEML ont depuis de nombreux mois déjà réagi à cette nouvelle perte de monopole. Elles se sont fortement mobilisées pour démontrer que la qualité de leurs prestations leur permettra de garder un rôle majeur de concessionnaire des opérations d'aménagement des collectivités et établissements publics locaux.Pour autant, elles devront désormais être dans une nouvelle relation contractuelle avec les concédants et leur rôle de conseil tant prisé des acteurs locaux va s'estomper pour devenir celui d'un prestataire.Cela suppose de se soumettre aux procédures de mise en concurrence et donc d'avoir pris en compte l'important apport jurisprudentiel tant national que communautaire se rapportant "aux principes de la commande publique".Cela nécessite aussi de considérer que le contrat conclu sera quasiment intangible puisque ses modifications ne devront pas pouvoir remettre en cause, ni le mode de dévolution choisi, ni l'équilibre contractuel. Ce dernier point surtout induit pour les concédants de s'assurer de la fiabilité des études préalables. Pour les concessionnaires, il conviendra d'intégrer dans leur offre les aléas inhérents à une opération de longue durée, sans espérer qu'ils puissent être "absorbés" automatiquement par les personnes publiques.Extrait de l'introduction - Nombre de page(s) : 298 - Poids : 455g - Langue : fre - Genre : Droit de l'Urbanisme et Environnement LITEC PROFESSIONNELS. Bookseller Inventory # N9782711012992

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Patricia Bonamy; Anne Pelcran
Published by Lexis Nexis (2010)
ISBN 10: 2711012999 ISBN 13: 9782711012992
New Softcover Quantity Available: 1
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Gallix
(Gif sur Yvette, France)
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Book Description Lexis Nexis, 2010. Book Condition: Neuf. Bookseller Inventory # 9782711012992

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3.

PELCRAN ANNE
Published by LEXISNEXIS
ISBN 10: 2711012999 ISBN 13: 9782711012992
New Paperback Quantity Available: 3
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Nomade Store Europe
(La Rochelle, France)
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Book Description LEXISNEXIS. Paperback. Book Condition: NEW. LEXISNEXIS (16/07/2010) Weight: 455g. / 1.00 lbs Binding Paperback Great Customer Service!. Bookseller Inventory # 9782711012992

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4.

Patricia Bonamy; Anne Pelcran
Published by Lexis Nexis (2010)
ISBN 10: 2711012999 ISBN 13: 9782711012992
Used Softcover Quantity Available: 1
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CENTRAL MARKET
(ANTIBES CEDEX, FR, France)
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Book Description Lexis Nexis, 2010. Book Condition: D'occasion - Comme neuf. Brand new book. Livre comme neuf. Bookseller Inventory # 9782711012992

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