Statut provincial du Canada. Vol. II, 2de Sess, 2nd Parl. Continue'.

Published by Stewart Derbishire & George Desbarats (Montréal), 1847
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Title: Statut provincial du Canada. Vol. II, 2de ...

Publisher: Stewart Derbishire & George Desbarats (Montréal)

Publication Date: 1847

Binding: Pas de couverture

Book Condition: Moyen

Description:

Pagination discontinue (non ouverte). Acte pour octroyer une liste civile à sa Majesté. Acte pour incorporer la Banque des Marchands. Acte pour faciliter la commutation de la tenure des terres en roture. Acte pour prolonger le temps fixé pour la prestation du serment. Acte pour incorporer la Banque de District de Québec. Acte pour augmenter le fonds social de la Banque de Québec. Acte pour permettre à la Banque de Montréal d'augmenter son fonds social. Idem pour la Banque de la Cité. Bookseller Inventory # 18077

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