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RECUEIL PERIODIQUE ET CRITIQUE DE JURISPRUDENCE, DE LEGISLATION ET DE DOCTRINE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, ADMINISTRATIVE ET DE DROIT PUBLIC

DALLOZ

Published by A Paris, Au Bureau de la Jurisprudence Générale du Royaume, 1895
Condition: Moyen Hardcover
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RO60019834: 1000 pages environ. Divisé en 5 parties: 1.Arrêt des trois chambres de la Cour de Cassation. 2.Arrêts des Cours d'appel et décisions de Cours et Tribunaux étrangers. 3.Décisions du Conseil d'Etat, Jugements . Circulaires, solutions administratives. 4.Lois, décrets, avec exposés des motifs, rapports et discussions législatives. 5.Tables et décisions diverses. In-4 Relié. Etat d'usage. Coins frottés. Dos frotté. Intérieur frais Classification Dewey : 340.01-Recueil Dalloz. Bookseller Inventory # RO60019834

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Bibliographic Details

Title: RECUEIL PERIODIQUE ET CRITIQUE DE ...

Publisher: A Paris, Au Bureau de la Jurisprudence Générale du Royaume

Publication Date: 1895

Binding: Couverture rigide

Book Condition: Moyen

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Cordialement.
Didier Rodriguez

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