Lois usuelles de la confédération Suisse. Publiées sur l'ordre du Conseil Fédéral. Tome Premier : I. Constitution. II. Nationalité suiss. Etablissement. III. Droit civil. Tome second : IV. Poursuite pour dettes et faillite. V. Droit pénal. VI. Procédure fédérale.

WOLF, P.

Published by F. Payot, Lausanne,, 1898

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180x120mm, VII - 558 + 364pages, Cachet de possesseur. Petite tache sur la couverture supérieure du deuxième tome. En cas de problème de commande, veuillez nous contacter via notre page d'accueil / If there is a problem with the order, please contact us via our homepage. Seller Inventory # 48943

Bibliographic Details

Title: Lois usuelles de la confédération Suisse. ...

Publisher: F. Payot, Lausanne,

Publication Date: 1898

Binding: broché.