ISBN 10: 2275030727 / ISBN 13: 9782275030722
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1.

Moubachir, Yasmina
Published by LGDJ (2007)
ISBN 10: 2275030727 ISBN 13: 9782275030722
New Paperback Quantity Available: 1
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Book Description LGDJ, 2007. Paperback. Book Condition: NEUF. Toutes les impositions ne sont pas établies, réglementées et répertoriées au sein du Code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas assises et liquidées ou recouvrées par les services fiscaux de l'Etat.Leur nature fiscale n'emporte pas nécessairement application des règles de droit fiscal.Il s'avère que les notions d'imposition et de régime fiscal sont indépendantes, étant entendu que le régime fiscal vise l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, lesquelles sont fixées par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales et dont l'application est assurée par les administrations fiscales.Cette indépendance entre nature fiscale des impositions et régime juridique et contentieux, s'explique d'abord par la nature particulière d'une nouvelle catégorie d'impositions, les unes pouvant être qualifiées de contributocompensatives, les autres, de contributives.Les premières, constituent un mode de répartition de dépenses déterminées non pas d'après les facultés contributives, mais par la nécessité de mutualiser des coûts en contrepartie d'une obligation collective d'intervention. Les secondes, contribuent au financement de dépenses déterminées d'intérêt général à finalité sociale ou économique, et se trouvent souvent affectées au bénéfice d'organismes concourant au financement de ces dépenses.Cette indépendance s'explique ensuite par le fait que ces impositions réalisent une certaine adéquation de l'assiette impliquant la compétence spécifique, soit de services de l'Etat autres que les services fiscaux de l'Etat, soit d'organismes de droit privé placés sous la tutelle de l'Etat.C'est pourquoi, ces impositions sont régies par des techniques d'établissement et de recouvrement qui ne ressortissent pas à la technique de droit fiscal. Est-ce à dire que ces impositions d'un genre nouveau ne relèvent pas de la sphère de droit fiscal ? Telle est la question que tente de résoudre cet ouvrage. Le lecteur appréhendera les enjeux économiques, financiers et fiscaux traités dans ce livre pour la première fois, de façon lumineuse, ce qui en fait un ouvrage de référence. - Langue : fre - Genre : Droit fiscal BIBLIOTHEQUE SCIENCE FINANCIERE. Bookseller Inventory # N9782275030722

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2.

Yasmina Moubachir
Published by LGDJ (2007)
ISBN 10: 2275030727 ISBN 13: 9782275030722
New Softcover Quantity Available: 1
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(Gif sur Yvette, France)
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Book Description LGDJ, 2007. Book Condition: Neuf. Bookseller Inventory # 9782275030722

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3.

MOUBACHIR Y.
Published by LGDJ
ISBN 10: 2275030727 ISBN 13: 9782275030722
New Paperback Quantity Available: 3
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Nomade Store Europe
(La Rochelle, France)
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Book Description LGDJ. Paperback. Book Condition: NEW. LGDJ (13/02/2007) Weight: 732g. / 1.61 lbs Binding Paperback Great Customer Service!. Bookseller Inventory # 9782275030722

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4.

Yasmina Moubachir
Published by LGDJ (2007)
ISBN 10: 2275030727 ISBN 13: 9782275030722
Used Softcover Quantity Available: 1
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CENTRAL MARKET
(ANTIBES CEDEX, FR, France)
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Book Description LGDJ, 2007. Book Condition: D'occasion - Comme neuf. Brand new book. Livre comme neuf. Bookseller Inventory # 9782275030722

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