Décret de la Convention Nationale, du 6 Septembre 1793, l'an second de la République Françoise une & indivisible, Portant que tous Fonctionnaires publics & tous Percepteurs de deniers publics rendront compte de leur fortune acquise depuis la Révolution

CONVENTION NATIONALE

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Title: Décret de la Convention Nationale, du 6 ...

Publisher: De l'Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre

Publication Date: 1793

Binding: Soft cover

Edition: 1st Edition

Description:

1 vol. in-4 br., De l'Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre, Paris, 1793, 2 pp. Edition originale. Bon état. "La Convention Nationale, sur la lecture d'une adresse de la Société républicaine séante à Tours, & sur la motion d'un membre, décrète. que tous ceux qui ne pourront pas justifier l'augmentation de leur fortune par des voies licites, en seront privés & punis". Langue: Français. Bookseller Inventory # 27828

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