Décret de la Convention Nationale du 21 Février 1793, l’an 2° de la République Française Qui autorise les Tribunaux de Commerce, saisis antérieurement à la Loi du 14 Février, de procédures relatives aux Prises, à prononcer définitivement. N° 378

Collectif ; GARAT

Published by A Bordeaux, de l’Imprimerie de Simon Lacourt, 1793
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Title: Décret de la Convention Nationale du 21 ...

Publisher: A Bordeaux, de l’Imprimerie de Simon Lacourt

Publication Date: 1793

Binding: souple

Description:

1 fasc. in-8 br., sans couv., A Bordeaux, de l’Imprimerie de Simon Lacourt, s.d. (1793), 2 pp. + 1 ff. vierge Etat satisfaisant (anciens trous de brochage en marge, pliures en coins, rouss., annot. ms. d’époque en tête) Langue: Français. Bookseller Inventory # 23895

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