A jour de la r�forme de la proc�dure civile et de divorce de d�cembre 2019. Les + de l'�dition 2021 du Code de proc�dure civile : - A jour des d�crets de d�cembre 2019 r�formant de la proc�dure civile et de divorce - Refonte int�grale des annotations de jurisprudence relatives � l'aide juridique - Refonte int�grale des annotations de jurisprudence relatives � la saisie immobili�re - Nombreux textes compl�mentaires ; - Inclus : mise � jour mensuelle par lettre d'actualit� Le Code de proc�dure civile Dalloz comprend le code de proc�dure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des proc�dures civiles d'ex�cution et d'importants textes compl�mentaires relatifs notamment � l'action en justice, � l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d�pens. Les annotations de jurisprudence relatives aux r�glements europ�ens relatifs � la comp�tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale ont �t� int�gralement refondues. Cette �dition 2021 du Code de proc�dure civile int�gre notamment : - le d�cret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de r�forme pour la justice en mati�re de protection juridique des majeurs, de changement de r�gime matrimonial, d'actes non contentieux confi�s aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative � la reconnaissance transfrontali�re des d�cisions de protection juridique des majeurs ; - les d�crets du 30 ao�t 2019 relatifs, notamment, au nouveau tribunal judiciaire ; du d�cret du 11 d�cembre 2019 r�formant la proc�dure civile ; - le d�cret du 17 d�cembre 2019 relatif � la proc�dure applicable aux divorces contentieux et � la s�paration de corps ou au divorce par consentement mutuel r�alis�s selon les modalit�s de l'article 229-1 du code civil ; - le d�cret du 20 d�cembre 2019 relatif � la proc�dure acc�l�r�e au fond devant les juridictions judiciaires ; - le d�cret du 26 d�cembre 2019 relatif � l'�valuation de la situation du majeur � prot�ger transmise au procureur de la R�publique. - les ordonnances et circulaires du 26 mars 2020 portant adaptation des r�gles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en mati�re non p�nale et relative � la prorogation des d�lais �chus et � l'adaptation des proc�dures pendant la p�riode d'urgence sanitaire. Face � l'�tat d'urgence sanitaire li� au Covid-19, un Appendice a �t� cr�� en fin d'ouvrage pour y ins�rer notamment les deux ordonnances du 25 mars 2020 sur les r�gles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et sur la prorogation des d�lais �chus pendant la p�riode d'urgence sanitaire et l'adaptation des proc�dures. Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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