CODE DE PROCEDURE CIVILE- Collationnée sur les Minutes du Conseil-d'Etat

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Published by IMP. BIBLIOGRAPHIQUE- OBRE- FANTIN- ARTHUS BERTRAND
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R200056868: XXXV+ 239 pages- quelques annotations au stylo sur le 2nd contreplat et sur la page de faux titre- mouillures en tête de la page de garde et page de titre- 2 photos disponibles- roulettes dorées au dos Partie 1: Procédure devant les Tribunaux- Partie 2: Procédures diverses In-16 Cartonné. Etat d'usage. Couv. légèrement passée. Coiffe en tête abîmée. Intérieur frais Classification Dewey : 346-Droit privé, civil. Bookseller Inventory # R200056868

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Title: CODE DE PROCEDURE CIVILE- Collationnée sur ...

Publisher: IMP. BIBLIOGRAPHIQUE- OBRE- FANTIN- ARTHUS BERTRAND

Binding: Couverture rigide

Book Condition: Moyen

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Cordialement.
Didier Rodriguez

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