Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui regle les contestations d'entre Mr. le Lieutenant Général Criminel de Guyénne, & les Srs. Maire & Jurats de Bordeaux au sujet de la prevention sur le fait de la Justice Criminelle. [ Placard du 2 juillet 1677 relatif au conflit de compétences des juridictions royales et communales ] "Ordonne Sa Majesté que la prevantion sera réglée suivant la datte du Decret auqel equipolera la capture de l'accusé, lorsqu'il aura esté arresté sur le champ & remis audit Lieutenant Criminel, ou à l'un desdits Iurats, mesme que celuy qui sera saisi du Cadvre en cas que l'Accusé se soit évadé, sera censé avoir prévenu : Fait Sa Majesté tres expresses inhibitions & Deffenses ausdits Iurats d'empescher directement ny indirecte

Conseil d'Estat du Roy

Publication Date: 1677
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1 placard au format 39 x 31 cm, s.n., 1677 Dans l'ancien droit, le terme de prévention désigne un droit donnant la connaissance d'une affaire à celles de plusieurs juridictions compétentes qui est saisie la première. Conformément à "l'arrest du Parlement de Thoulouze du quatorzième Iuillet 1604, à celuy du Parlement de Bourdeaux du cinquième Mars 1635, & à la déclaration rendue en 1595, Ordonne Sa Majesté que la prevantion sera réglée suivant la datte du Decret auqel equipolera la capture de l'accusé, lorsqu'il aura esté arresté sur le champ & remis audit Lieutenant Criminel, ou à l'un desdits Iurats, mesme que celuy qui sera saisi du Cadvre en cas que l'Accusé se soit évadé, sera censé avoir prévenu : Fait Sa Majesté tres expresses inhibitions & Deffenses ausdits Iurats d'empescher directement ny indirectement que les parties ne se pourvoient indifferamment devant ledit Lieutenant Criminel ou devant eux". En l'espèce, le procès criminel pendant entre le Lieutenant Criminel et "le Sieur Mallet, l'un des Jurats dudit Bordeaux" est évoqué par le Roi à Son Conseil "pour le juger dans tel Présidial de l'étenduë de laditte Généralités de Bordeaux que vous voudrez choisir ; l'arrêt s'adresse à Guillaume de Sève, "Maître des Requêtes ordinaire. & Commisaire départy par sa Majesté pour l'exécution de ses Ordres en la Généralité de Bordeaux", subrogé "à la place du Sieur Daguesseau en la Généralité de Bordeaux". Etat moyen (fortes mouill.). Langue: Français. Bookseller Inventory # 27625

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Title: Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui regle ...

Publication Date: 1677

Binding: souple

Edition: 1st Edition

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