Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les contrats & actes passés en doubles minutes, seront contrôlés, tant sur la première que sur la seconde minute, dans la quinzaine de leur date, aux bureaux de la résidence de chacun des notaires qui les recevront ; & que les droits de contrôle qui en résulteront, seront payés sur l'une des deux minutes seulement, sçavoir, par le plus ancien des deux notaires qui auront instrumenté, lorqu'ils seront domiciliés l'un & l'autre dans l'arrondissement du même bureau ; & par celui dans le district duquel le lieu où l'acte aura été fait se trouvera situé, s'ils résident dans deux villes ou deux provinces différentes. Du 7 décembre 1769.

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Title: Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne ...

Publisher: de l'Imprimerie de P. Valfray, A Lyon

Publication Date: 1770

Binding: Soft cover

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In-4 broché de 4 pp. Bookseller Inventory # 7024

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