Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat du roi, qui, sans avoir égard à l'appel interjetté par les sieurs Desvignes, ogier & Brossy, de l'ordonnance du sieur de Lamichodière intendant de Lyon, du 21 novembre 1761, ordonne que ladite ordonnance sera exécutée : leur fait défenses d'exploiter les mines de charbon situées dans l'étendue de la concession accordée par l'arrêt du Conseil du 10 avril 1759, aux sieurs Lacombe & Compagnie : les condamne à la restitution de la valeur du charbon qu'ils en ont fait extraire, en cinq cent livres de dommages-intérêts, & aux dépens, &c. Du 14 février 1764.
Published by de l'Imprimerie de P. Valfray, A Lyon, 1764
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