DES ACTES REGIS PAR L'ARTICLE 883 - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 29 NOVEMBRE 1909 A 2H 1/2 DU SOIR.

REAU PAUL

Published by Y.CADORET, 1909
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R240063200: 156 pages - petite annotation au stylo noir sur le 1er plat - pages non coupées. Sommaire : origine de la règle le partage est déclaratif de droits - a quels actes s'applique l'effets déclaratifs de droits ? - des conditions d'applications de l'effets déclaratifs de droits ? - etc. In-8 Broché. Etat d'usage. Couv. légèrement passée. Coiffe en tête abîmée. Intérieur acceptable Classification Dewey : 340-Droit. Bookseller Inventory # R240063200

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Title: DES ACTES REGIS PAR L'ARTICLE 883 - THESE ...

Publisher: Y.CADORET

Publication Date: 1909

Binding: Couverture souple

Book Condition:Moyen

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Didier Rodriguez

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