Code de commerce 2010 - Hardcover

Pétel, Philippe

Hardcover

ISBN 10: 2711011291 ISBN 13: 9782711011292

Publisher: LexisNexis, 2009

Synopsis

Les nouveautés. La réforme du droit des entreprises en difficulté résultant de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009. La nouvelle partie Arrêtés du Code de commerce issue de l'arrêté du 14 janvier 2009. Huit nouvelles annexes traitant notamment de la banque, des transports, de la concurrence, des entreprises en difficulté... Les textes récents : - l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement; - le décret et l'arrêté du 23 juin 2009 relatifs au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers - le décret du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales ; - la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; - l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à rappel public à l'épargne "portant diverses dispositions en matière financière, Et toujours Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce Litec la référence des étudiants et des professionnels.

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About the Author

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

Edition details

• Publisher: LexisNexis
• Publication date: 2009
• ISBN 10: 2711011291
• ISBN 13: 9782711011292
• Binding: Hardcover
• Language: French