Items related to Code des procédures collectives 2018, annoté et commenté...
Synopsis
L'édition 2018 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ; décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ; décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice. Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
Search results for Code des procédures collectives 2018, annoté et commenté...
Seller Image
Code des procédures collectives 2018, annoté et commenté - 16e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # C-427-447
Quantity: 1 available
Seller Image
Code Des Procédures Collectives 2018
Seller: RECYCLIVRE, Paris, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: Comme neuf. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Seller Inventory # 2951202008061LIK1224717552X
Quantity: 1 available