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Synopsis
Une évolution historique de ce Code, à jour des réformes J21, appel & cassation. Ce vade-mecum du fonctionnement de la Justice évolue en profondeur, avec des changements très importants à tous les niveaux de la procédure civile. Magistrats et avocats sont particulièrement concernés. Les plus de l'édition 2018 : Textes à jour au 8 juin 2017, plusieurs centaines d'articles modifiés, et notamment : loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et décrets d'application, parmi lesquels ceux du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; décret du 10 mai 2017 portant divers dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ; décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ; décrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions en matière successorale et, d'autre part, à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales ; décret du 17 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ; décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil. Les annotations de jurisprudence relatives aux incidents d'instance ont été intégralement refondues. Et toujours… Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution, d'importants textes complémentaires et la jurisprudence y relative. Le Code est enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code à jour depuis Word©. Code annoté et autorisé aux examens (dont CRFPA) !
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- PublisherDALLOZ
- Publication date2017
- ISBN 10 2247168647
- ISBN 13 9782247168644
- BindingPaperback
- LanguageFrench
- Number of pages3326
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Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd.
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Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd.
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Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd.
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Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd.
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Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd.
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Code De Procédure Civile 2018, Annoté
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Code de procédure civile - Cadiet Loic
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Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd.
Seller: Solibri, Epone, France
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Condition: very good. couverture souple, moyen format , très bon état. . 1561011 - Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd., **, Dalloz, 2017. Seller Inventory # 1561011
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