Items related to Code de procédure civile 2012
Synopsis
Conçu comme un outil complet, le Code de procédure civile Dalloz comprend, outre le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'aide juridique, au droit national, aux professions juridiques, aux frais et dépens ou encore aux voies d'exécution. Dans la continuité des réformes récentes, cette 103e édition intègre principalement les textes de 2010 et 2011 sur la conciliation, la procédure oral, l'exécution des décisions de justice, la procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'acte d'avocat et l'arbitrage. La mise à jour tient également compte du décret du 28 juin 2011 sur le transfert du contentieux, du surendettement au juge du tribunal d'instance, des lois, décrets, arrêtés et autres circulaires de 2010 et 2011 portant sur la procédure participative, le défenseur des droits, les victimes de violences, la représentation devant les cours d'appel, les enquêtes sociales, la médiation en matière familial, la QPC, ainsi que de nombreux autres textes relatifs à l'organisation judiciaire, l'aide juridictionnelle, les avocats, les magistrats, et les notaires. Enfin, les annotations de jurisprudences relatives aux exceptions de procédure ont été intégralement refondues pour la présente édition.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
About the Author
Isabelle Després est professeur à l'Université de Nantes et directeur de l'Institut d'études judiciaires. Laurent Dargent est rédacteur aux Editions Dalloz.
"About this title" may belong to another edition of this title.
- PublisherEditions Dalloz
- Publication date2011
- ISBN 10 2247107656
- ISBN 13 9782247107650
- BindingHardcover
- LanguageFrench
Search results for Code de procédure civile 2012
Stock Image
Code de procédure civile 2012 - 103e éd.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Hardcover. Condition: Très bon. Couverture différente. Edition 2011. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Different cover. Edition 2011. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-606-982
Quantity: 1 available
Seller Image
Code de procédure civile 2012 - Collectif
Seller: ChouetteCoop, Kervignac, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: Used: Acceptable. Occasion - Etat Correct - Livre de bibliothèque, tampons présents - Code de procédure civile 2012 (2011) - Poche. Seller Inventory # 4194735
Quantity: 1 available