Synopsis
Avec ses textes complémentaires sur les frais et dépens et sur les statuts professionnels, c'est à l'ensemble du monde juridique et judiciaire - avocats, magistrats, officiers publics et ministériels - que s'adresse le Code de procédure civile Dalloz. Cette 94e édition est à jour, notamment, du règlement 44/2001/CE appelé à succéder à la Convention de Bruxelles de 1968, des réformes récentes de l'aide juridictionnelle et du statut de la magistrature, ainsi que du décret du 11 janvier 2002 sur la publicité des saisies immobilières.
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Nouveau code de procédure civile, édition 2002, 94e édition
Published by
Editions Dalloz - Sirey, 2002
ISBN 10: 2247045421
ISBN 13: 9782247045426
Used
Hardcover
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Hardcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2002. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2002. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-822-809