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Book Description Paperback. Condition: NEUF. Une analyse fouillée des applications du phénomène des sanctions administrativesAu-delà des questions générales (notion, régime applicable) auxquelles il répond, l'ouvrage a pour objet d'examiner les différentes applications des sanctions dans les domaines les plus propices à son éclosion: droit social, de santé publique, fiscal. - Nombre de page(s) : 728 - Poids : 1007g - Genre : Droit public, Droit administratif. Seller Inventory # N9782802723769
Book Description Condition: New. Book is in NEW condition. Seller Inventory # 2802723766-2-1