Contrôle fiscal: Contentieux - Recouvrement - Softcover

9782757904992: Contrôle fiscal: Contentieux - Recouvrement
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  • PublisherGroupe Revue Fiduciaire
  • Publication date2015
  • ISBN 10 275790499X
  • ISBN 13 9782757904992
  • BindingPaperback

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Casimir, Jean-Pierre
Published by REVUE FIDUCIAIRE (2015)
ISBN 10: 275790499X ISBN 13: 9782757904992
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Book Description Paperback. Condition: OKAZ. Dans le cadre des difficultés budgétaires, les contrôles fiscaux des entreprises et des particuliers se renforcent.Les dernières lois de finances et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière comportent de nombreuses mesures que toutes les entreprises et leurs conseils doivent connaître.Le code annoté des procédures fiscales est l'ouvrage indispensable pour connaître le nouvel environnement du contrôle fiscal des entreprises et des particuliers.Il comprend par ailleurs les règles de procédure à suivre en cas de réclamation et de recours devant le juge de l'impôt. - Nombre de page(s) : 656 - Poids : 576g - Genre : Droit fiscal. Seller Inventory # O3300741-666

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