Book Description Paperback. Condition: NEUF. Sous l'empire de la proc�dure du sursis � ex�cution, l'urbanisme avait cristallis� l'impuissance du juge administratif � pr�venir les cons�quences difficilement r�parables de certaines d�cisions administratives, telles que celles d�livrant un permis de construire. En effet, le temps que le juge du fond se prononce sur la l�galit� de l'autorisation d'urbanisme, les travaux qui �taient autoris�s par cette derni�re pouvaient �tre achev�s. Le juge se retrouvait ainsi devant le fait accompli alors m�me que ladite autorisation �tait finalement ill�gale. La d�cision du juge administratif apparaissait alors comme quasiment d�pourvue d'effet puisque les mesures de d�molition, qui rel�vent de la seule comp�tence du juge judiciaire, ne sont qu'exceptionnellement prononc�es. Se posait alors la question de l'effectivit� des d�cisions de justice rendues par le juge administratif et donc, par voie d'incidence, de la l�gitimit� de ce dernier. Cette th�se tend � d�montrer comment le l�gislateur et surtout le Conseil d'�tat, au travers de sa jurisprudence, ont su adapter l'office du juge des r�f�r�s en mati�re d'urbanisme, au regard de ses devoirs et de ses pouvoirs afin qu'il puisse r�pondre aux exigences propres � cette mati�re et satisfaire ainsi les attentes l�gitimes des justiciables du XXIe si�cle. - Nombre de page(s) : 442 - Poids : 702g - Genre : Droit de l'Urbanisme et Environnement. Seller Inventory # N9782275043494

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