impositions et régime fiscal: VERS DE NOUVELLES CATÉGORIES D'IMPOSITIONS - Softcover
Cette indépendance entre nature fiscale des impositions et régime juridique et contentieux, s''explique d''abord par la nature particulière d''une nouvelle catégorie d''impositions, les unes pouvant être qualifiées de contributocompensatives, les autres, de contributives. Les premières, constituent un mode de répartition de dépenses déterminées non pas d''après les facultés contributives, mais par la nécessité de mutualiser des coûts en contrepartie d''une obligation collective d''intervention. Les secondes, contribuent au financement de dépenses déterminées d''intérêt général à finalité sociale ou économique, et se trouvent souvent affectées au bénéfice d''organismes concourant au financement de ces dépenses. Cette indépendance s''explique ensuite par le fait que ces impositions réalisent une certaine adéquation de l''assiette impliquant la compétence spécifique, soit de services de l''État autres que les services fiscaux de l''État, soit d''organismes de droit privé placés sous la tutelle de l''État. C''est pourquoi, ces impositions sont régies par des techniques d''établissement et de recouvrement qui ne ressortissent pas à la technique de droit fiscal. Est-ce à dire que ces impositions d''un genre nouveau ne relèvent pas de la sphère de droit fiscal ? Telle est la question que tente de résoudre cet ouvrage. Le lecteur appréhendera les enjeux économiques, financiers et fiscaux traités dans ce livre pour la première fois, de façon lumineuse, ce qui en fait un ouvrage de référence. Yasmina Moubachir, Inspectrice des impôts, est experte fiscale et comptable pour la Direction générale du Trésor et de la Politique économique au Ministère de l''Économie, des Finances et de l''Industrie.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
- PublisherLGDJ
- Publication date2007
- ISBN 10 2275030727
- ISBN 13 9782275030722
- BindingPaperback
- Number of pages472
Top Search Results from the AbeBooks Marketplace
Seller Image
Impositions et rà ©gime fiscal (French Edition) [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
Seller:
Rating
Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782275030722
Buy New
£ 47.56
Convert currency
Stock Image
impositions et régime fiscal: VERS DE NOUVELLES CATÉGORIES D'IMPOSITIONS
Seller:
Rating
Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782275030722
Buy New
£ 34.10
Convert currency
Stock Image
Impositions et régime fiscal : Vers de nouvelles catégories d'impositions
Seller:
Rating
Book Description Paperback. Condition: Brand New. 472 pages. French language. 9.21x6.30x1.02 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2275030727
Buy New
£ 58.90
Convert currency
Seller Image
Impositions et régime fiscal
Seller:
Rating
Book Description Paperback. Condition: NEUF. Toutes les impositions ne sont pas établies, réglementées et répertoriées au sein du Code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas assises et liquidées ou recouvrées par les services fiscaux de l'Etat.Leur nature fiscale n'emporte pas nécessairement application des règles de droit fiscal.Il s'avère que les notions d'imposition et de régime fiscal sont indépendantes, étant entendu que le régime fiscal vise l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, lesquelles sont fixées par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales et dont l'application est assurée par les administrations fiscales.Cette indépendance entre nature fiscale des impositions et régime juridique et contentieux, s'explique d'abord par la nature particulière d'une nouvelle catégorie d'impositions, les unes pouvant être qualifiées de contributocompensatives, les autres, de contributives.Les premières, constituent un mode de répartition de dépenses déterminées non pas d'après les facultés contributives, mais par la nécessité de mutualiser des coûts en contrepartie d'une obligation collective d'intervention. Les secondes, contribuent au financement de dépenses déterminées d'intérêt général à finalité sociale ou économique, et se trouvent souvent affectées au bénéfice d'organismes concourant au financement de ces dépenses.Cette indépendance s'explique ensuite par le fait que ces impositions réalisent une certaine adéquation de l'assiette impliquant la compétence spécifique, soit de services de l'Etat autres que les services fiscaux de l'Etat, soit d'organismes de droit privé placés sous la tutelle de l'Etat.C'est pourquoi, ces impositions sont régies par des techniques d'établissement et de recouvrement qui ne ressortissent pas à la technique de droit fiscal. Est-ce à dire que ces impositions d'un genre nouveau ne relèvent pas de la sphère de droit fiscal ? Telle est la question que tente de résoudre cet ouvrage. Le lecteur appréhendera les enjeux économiques, financiers et fiscaux traités dans ce livre pour la première fois, de façon lumineuse, ce qui en fait un ouvrage de référence. - Nombre de page(s) : - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : DROIT FISCAL BIBLIOTHEQUE SCIENCE FINANCIERE. Seller Inventory # N9782275030722
Buy New
£ 34.10
Convert currency