Book Description Paperback. Condition: NEUF. Les partenariats enregistr�s sont les statuts obtenus par des couples de m�me sexe ou de sexes oppos�s par enregistrement devant une autorit� publique en vue d'obtenir la reconnaissance juridique et sociale de leur relation affective et dont la plupart des effets sont pr�d�finis par la loi.A la suite de plusieurs Etats europ�ens, la France a adopt� l'institution le 15 novembre 1999 en cr�ant le pacte civil de solidarit�. L'expansion de ce nouveau mode d'organisation de la vie de couple risquant de conduire � un important contentieux international, il devient urgent de r�fl�chir � son appr�hension par le droit international. La sp�cificit� de l'institution devrait tout d'abord conduire � la cr�ation d'une cat�gorie de rattachement autonome aux contours suffisamment larges pour accueillir les deux grands mod�les de partenariats, les partenariats institutions et les partenariats contrats, et suffisamment restreints pour exclure les unions de fait et les mariages homosexuels.A cette nouvelle cat�gorie sera associ� un rattachement � la loi de l'Etat dont d�pendent les autorit�s qui ont proc�d� � l'enregistrement afin d'�viter la d�signation d'une loi qui ignore l'institution et de garantir la coh�rence du statut des partenaires. Cette r�gle de conflit d�finie, il conviendra ensuite de d�terminer si les partenariats �trangers qui produisent des effets plus importants que le PACS seront susceptibles d'�tre reconnus en France.L'ordre public et les difficult�s de coordination pourraient en effet s'opposer � leur r�ception dans l'ordre juridique fran�ais. L'�volution des mentalit�s, les principes de droit international priv� et l'influence du droit europ�en invitent cependant � faire preuve de tol�rance en posant un principe de reconnaissance de la validit� des partenariats �trangers tout en limitant leurs effets selon une approche au cas par cas.Les partenariats �trangers seront finalement trait�s � l'�gal des autres institutions �trang�res perturbatrices : loin de remettre en cause les principes de droit international priv�, l'apparition de l'institution dans les syst�mes, juridiques occidentaux met en lumi�re la capacit� de la mati�re � appr�hender des r�alit�s juridiques nouvelles. - Nombre de page(s) : VII-446 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Relations et Droit international Biblioth�que de droit priv�. Seller Inventory # N9782275025773

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