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Published by Ellipses Marketing, 2011
ISBN 10: 2729864520ISBN 13: 9782729864521
Seller: Ammareal, Morangis, France
Book
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations.
Published by DEFRENOIS, 2009
ISBN 10: 2856231578ISBN 13: 9782856231579
Seller: medimops, Berlin, Germany
Book
Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages.
Published by 2011, 2011
ISBN 10: 2729864520ISBN 13: 9782729864521
Seller: Book Hémisphères, Kervignac, France
Book
Condition: Used: Acceptable. Occasion - Etat Correct - Livre de biblioth?que, tampons pr?sents - Et si on se pacsait ? 100 questions/r?ponses sur le PACS (2011) - Grand Format.
Published by Ellipses, 2011
ISBN 10: 2729864520ISBN 13: 9782729864521
Seller: RECYCLIVRE, Paris, France
Book
Condition: Assez bon. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme.
Published by ELLIPSES, 2011
ISBN 10: 2729864520ISBN 13: 9782729864521
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Book
Condition: Neuf.
Published by ELLIPSES, 2022
ISBN 10: 2340065496ISBN 13: 9782340065499
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Book
Condition: Neuf.
Published by Ellipses Marketing, 2011
ISBN 10: 2729864520ISBN 13: 9782729864521
Seller: Revaluation Books, Exeter, United Kingdom
Book
Paperback. Condition: Brand New. 160 pages. French language. 8.19x5.67x0.47 inches. In Stock.
Published by ELLIPSES, 2022
ISBN 10: 2340065496ISBN 13: 9782340065499
Seller: GF Books, Inc., Hawthorne, CA, U.S.A.
Book
Condition: New. Book is in NEW condition.
Published by ELLIPSES, 2022
ISBN 10: 2340065496ISBN 13: 9782340065499
Seller: GF Books, Inc., Hawthorne, CA, U.S.A.
Book
Condition: Good. Book is in Used-Good condition. Pages and cover are clean and intact. Used items may not include supplementary materials such as CDs or access codes. May show signs of minor shelf wear and contain limited notes and highlighting.
Published by ELLIPSES, 2022
ISBN 10: 2340065496ISBN 13: 9782340065499
Seller: GF Books, Inc., Hawthorne, CA, U.S.A.
Book
Condition: Very Good. Book is in Used-VeryGood condition. Pages and cover are clean and intact. Used items may not include supplementary materials such as CDs or access codes. May show signs of minor shelf wear and contain very limited notes and highlighting.
Published by ELLIPSES, 2022
ISBN 10: 2340065496ISBN 13: 9782340065499
Seller: GF Books, Inc., Hawthorne, CA, U.S.A.
Book
Condition: Fine. Book is in Used-LikeNew condition. Pages and cover are clean and intact. Used items may not include supplementary materials such as CDs or access codes. May show signs of minor shelf wear.
Published by ELLIPSES, 2022
ISBN 10: 2340065496ISBN 13: 9782340065499
Seller: Book Deals, Tucson, AZ, U.S.A.
Book
Condition: New. New! This book is in the same immaculate condition as when it was published.
Published by DEFRENOIS, 2013
ISBN 10: 2856232426ISBN 13: 9782856232422
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
Book
Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by ELLIPSES, 2011
ISBN 10: 2729864520ISBN 13: 9782729864521
Seller: GF Books, Inc., Hawthorne, CA, U.S.A.
Book
Condition: New. Book is in NEW condition.
Published by LEXISNEXIS, 2020
ISBN 10: 2711032582ISBN 13: 9782711032587
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
Book
Condition: Sehr gut. 116 Seiten Gepflegter, sauberer Zustand. 39663889/2 Altersfreigabe FSK ab 0 Jahre Taschenbuch, Größe: 15.9 x 1 x 24 cm.
Published by LEXISNEXIS, 2020
ISBN 10: 2711032582ISBN 13: 9782711032587
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Book
Condition: Neuf.
Published by DEFRENOIS, 2013
ISBN 10: 2856232426ISBN 13: 9782856232422
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Book
Condition: Neuf.
Published by Defrenois, 2013
ISBN 10: 2856232426ISBN 13: 9782856232422
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
Book
Soft Cover. Condition: new.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2009
ISBN 10: 2856231578ISBN 13: 9782856231579
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. le mariage, modèle unique de conjugalité hier, n'en est plus aujourd'hui que l'une des formes. si les couples s'installant dans une relation durable sans se marier sont de plus en plus nombreux, leurs préoccupations demeurent pour autant proches de celles des époux. la protection du survivant figure en bonne place parmi elles. lorsque tel n'est pas le cas, le notaire ne manque pas d'informer les concubins qu'ils sont des étrangers l'un à l'autre. tout du moins au regard du droit successoral civil et fiscal. la protection la plus efficace réside précisément dans. le mariage. toutefois, même informés, certains concubins ne veulent pas se marier, par conviction, crainte de l'engagement ou par suite de leur propre expérience. par ailleurs, d'autres couples ne le peuvent pas, en raison d'empêchements relevant pour l'essentiel, soit de l'engagement de l'un, voire des deux, dans les liens du mariage, soit de l'identité de sexe des deux personnes. comment assurer alors au concubin survivant une protection efficace ? legs, donation, pacte civil de solidarité, assurance-vie, mais aussi convention d'indivision, société civile immobilière, tontine(s), achats croisés, acquisition en usufruit/nue-propriété. au notaire de choisir dans sa " palette " les techniques qui permettront de s'approcher au plus près du statut du conjoint survivant, en assurant aux personnes licéité, efficacité civile et fiscale, mais aussi simplicité pendant la vie commune et en cas de séparation. la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (. et du pacs) et la loi " tepa " du 21 août 2007 éclairent d'un jour nouveau les mécanismes traditionnellement retenus et offrent de nouvelles perspectives en la matière. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XII-213 p.) - Poids : 383g - Langue : fre - Genre : Autres Droits privés.
Published by Répertoire Defrénois, 2013
ISBN 10: 2856232426ISBN 13: 9782856232422
Seller: Revaluation Books, Exeter, United Kingdom
Book
Paperback. Condition: Brand New. 434 pages. French language. 9.45x6.14x0.94 inches. In Stock.
Published by DEFRENOIS, 2013
ISBN 10: 2856232426ISBN 13: 9782856232422
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s'affirme aujourd'hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de cette popularité certaine, le Pacs interroge quant au présent et à l'avenir du droit du couple. En effet, destiné à l'origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d'être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative.Pour autant, le débat sur " le mariage homosexuel ", jamais réellement refermé depuis lors, nous interroge sur le devenir du Pacs après l'ouverture à tous les couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d'être originelle, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. Il a en effet révélé l'attente de nombreux couples dans une union plus souple et moins contraignante et s'avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche, la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le mariage sont aujourd'hui proches au cours de la vie commune, des différences importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son caractère illisible, présente peut- être davantage de cohérence qu'il n'y paraît.La prochaine réforme du Pacs, d'ailleurs plus attendue sur la forme que sur le fond, ne peut donc être dissociée du débat sur le mariage ouvert à tous les couples. Pour que ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, le législateur devra s'attacher à préserver les particularités de chacune et l'intelligibilité de l'ensemble. - Nombre de page(s) : 434 - Poids : 662g - Genre : Droit civil et Procédure civile DOCTORAT & NOTARIAT.