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Published by Dalloz, 2021
ISBN 10: 2247206476ISBN 13: 9782247206476
Seller: Ammareal, Morangis, France
Book
Softcover. Condition: Très bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Slight signs of wear on the cover. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
Published by Dalloz, 2021
ISBN 10: 2247206476ISBN 13: 9782247206476
Seller: Ammareal, Morangis, France
Book
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
Published by Editions Dalloz, 2021
ISBN 10: 2247202764ISBN 13: 9782247202768
Seller: Ammareal, Morangis, France
Book
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
Published by DALLOZ, 2020
ISBN 10: 2247202764ISBN 13: 9782247202768
Seller: Books Unplugged, Amherst, NY, U.S.A.
Book
Condition: New. Buy with confidence! Book is in new, never-used condition.
Published by DALLOZ, 2018
ISBN 10: 2247151809ISBN 13: 9782247151806
Seller: pompon, Saint christophe du ligneron, France
Book
h23.
Published by DALLOZ, 2021
ISBN 10: 2247206476ISBN 13: 9782247206476
Seller: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, France
Book
Condition: very good. 8è édition, 2022. l'article peut presenter de tres legers signes d'usure. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h.
Published by LGDJ, 2007
ISBN 10: 2275027882ISBN 13: 9782275027883
Seller: Revaluation Books, Exeter, United Kingdom
Book
Paperback. Condition: Brand New. 532 pages. French language. 9.37x6.30x1.10 inches. In Stock.
Published by INSTITUT ANDRE, 2007
ISBN 10: 2275027882ISBN 13: 9782275027883
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
Book
Condition: Gut. 532 S. Gebrauchs- und Lagerspuren. AuÃ?en: verschmutzt, zerkratzt. 42688735/3 Gewicht in Gramm: 822 Taschenbuch, Maße: 15.4 cm x 2.7 cm x 23.5 cm.
Published by LGDJ, 2007
ISBN 10: 2275027882ISBN 13: 9782275027883
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
Book
Paperback. Condition: NEUF. L'ordre public en droit du travail n'inhibe pas toujours la liberté contractuelle.Les dispositions d'ordre public social, pourtant impératives, permettent au contrat de travail ou à l'accord collectif de s'exprimer, pourvu que ce soit dans un sens favorable aux salariés. dispositions d'ordre public social et dispositions d'ordre public absolu cohabitent en droit du travail. il est ainsi inexact d'assimiler ordre public social et ordre public du droit du travail. l'ordre public social ne suffit pas, à lui seul, à manifester l'originalité de l'ordre public du droit du travail.D'autres branches du droit connaissent également la technique de la perfectibilité des règles étatiques. la véritable spécificité de l'ordre public du droit du travail est d'avoir donné naissance au mécanisme qui permet, au stade de l'application des normes, de retenir celle qui est la plus favorable au salarié. ce " principe de faveur ", d'ordre public, a été reconnu par les plus hautes juridictions françaises.Mais ni l'ordre public social ni le principe de faveur ne confèrent au droit du travail un caractère progressiste, au sens socio-historique du terme. le renouvellement de l'ordre public en droit du travail provient en premier lieu de la création des accords dérogatoires, qui écartent, dans un sens indifférent à l'amélioration de la situation des salariés, les règles étatiques. dans la pratique de la négociation collective, les partenaires sociaux ont par ailleurs développé la négociation de " substitution ", débouchant sur des accords " donnant-donnant ".Ces accords ont conduit à une adaptation du principe de faveur, la comparaison des avantages se faisant de manière plus globale. la loi du 4 mai 2004 de réforme du dialogue social, en posant en principe la faculté pour l'accord " inférieur " de déroger à l'accord " supérieur ", a, quant à elle, rendu le principe de faveur supplétif pour les signataires de l'accord " supérieur ". enfin, face à la volonté des partenaires sociaux de se " réapproprier le dialogue social ", c'est aussi la question de la place respective de la loi et de la négociation collective qui est posée avec, en filigrane, celle de l'ordre public en droit du travail. - Nombre de page(s) : 1 vol. (513 p.) - Poids : 808g - Langue : fre - Genre : Droit du travail et social.