Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant établissement d'une commisssion, pour juger souverainement & en dernier ressort, toutes les plaintes & procès à l'extraordinaire, nés & à naître, tant à l'occasion de l'exploitation des mines de charbons, situées près Rivedegier, sous les territoires de Gravenand & du Mouillon, & à demi-lieue à la ronde, que relativement aux ouvrages de la galerie d'écoulement, entreprise pour le desséchement desdites mines, circonstances & dépendances. Du dix mai 1760.

Published by de l'Imprimerie de P. Valfray, A Lyon, 1761
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